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Société d'Avocats SCS

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La Société d'Avocats SCS est située à Narbonne (11100) en France et met à la disposition des particuliers et des entreprises son expertise dans tous les domaines du droit.

Son équipe est constituée de trois avocats associés, d'un avocat collaborateur, et de deux assistantes et deux secrétaires qui reçoivent vos appels téléphoniques, mails et fax toute la semaine et apportent une réponse rapide à toutes les difficultés juridiques ou judiciaires que vous pouvez rencontrer avec prise de rendez-vous possible dans la semaine en cas d'urgence
Pluridisciplinaires et généralistes, les Avocats SCS appréhendent tous les domaines spécifiques du droit sachant que le cabinet comprend également un spécialiste en droit social. La Société d'Avocats SCS est en mesure de traiter tout contentieux...


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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
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La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
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Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une...
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
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La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...
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Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans la DSN de mars qui sera exigi...
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