Droit immobilier et de l'urbanisme

Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...

Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...

Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites très strictes : le bailleur ne peut jamais entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire...

Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de sa sphère d’intervention...

Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables...

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