Droit immobilier et de l'urbanisme

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’ét...

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail...

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution...

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable...

Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus de prêt immobilier pour éviter les déconvenues. Découvrez nos conseils pour maximiser vos chances d’obtenir un financement et sécuriser votre achat sur plan...

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L'actu du droit immobilier et de l'urbanisme

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi