Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours dans la loi Macron
Publié le :
25/06/2015
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Source : www.toutsurlimmobilier.frLe projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets immobiliers (acquisition et construction). Les sénateurs voulaient le fixer à quatorze jours. Le texte doit être de nouveau validé par les parlementaires pour que cette disposition impacte les particuliers... Lire la suite
Historique
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