Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Publié le :
20/12/2021
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2021
Source : www.efl.frMaintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts … Lire la suite
Historique
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