Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables !

Historique

• L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables !
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée hier au Journal Officiel....
  Source : www.legisocial.fr
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• Ouverture du FIPU depuis le 18 mars 2024
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Créé en 2023 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale p...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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