Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille
Publié le :
07/07/2015
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2015
Source : www.lemondedudroit.frLorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.
En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de visite d'un père sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace de rencontre "selon les modalités en vigueur dans le service"... Lire la suite
Historique
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