Demande d'exequatur du jugement étranger de reconnaissance de paternité #droitfamille
Publié le :
26/01/2015
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2015
Source : www.lemondedudroit.frL'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Par déclaration du 10 janvie ... Lire la suite
Historique
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