L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
                            Publié le : 
                            22/12/2021
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Historique
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                        L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
                                                Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr
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