Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le :
22/10/2019
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2019
Source : monimmeuble.comResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours... Lire la suite
Historique
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / CopropriétéLe JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / CopropriétéResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com
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Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / CopropriétéLa Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes...Source : www.syneval.fr
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Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / CopropriétéUn décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’...Source : www.actualitesdudroit.fr