La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Historique

• La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Fermeture exceptionnelle du Cabinet les vendredis 26/12 et 02/01
  Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025
  Informations générales
  Le cabinet d'Avocats sera exceptionnellement fermé durant 2 journées : vendre...
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• Comment protéger vos salariés exposés au froid ?
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures né...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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