Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

Historique

• Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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