Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Historique

• La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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