La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

Historique

• La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lors...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fermeture exceptionnelle du Cabinet le vendredi 15 mai 2026
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Informations générales
  Chers Clients, Nous vous informons que notre Cabinet sera exceptionnelleme...
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• Assistance d'une victime mineure de faits de viols devant la Cour Criminelle de l'Aude
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Informations générales
  Constitution de partie civile devant la Cour Criminelle de l'Aude 
  Source : www.ladepeche.fr
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