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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026

Droit immobilier / Droit de la construction

Source : www.lemag-juridique.com
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances... Lire la suite

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La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lors...

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Droit immobilier / Droit de la construction

En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...

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Fermeture exceptionnelle du Cabinet le vendredi 15 mai 2026
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026

Informations générales

Chers Clients, Nous vous informons que notre Cabinet sera exceptionnelleme...

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Assistance d'une victime mineure de faits de viols devant la Cour Criminelle de l'Aude
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026

Informations générales

Constitution de partie civile devant la Cour Criminelle de l'Aude

Source : www.ladepeche.fr

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