L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le :
31/08/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent protéger les entreprises contre les hausses importantes de loyers qu’elles ne manqueraient pas de subir. Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxQuand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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