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Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026

Droit du travail - Employeurs

Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles... Lire la suite

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