Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet - Editions Tissot
Publié le :
10/08/2016
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Source : www.editions-tissot.frUne des informations les plus importantes de ce mois de juillet est le vote de la loi travail le 21 juillet. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Il dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Sauf censure du Conseil constitutionnel, la loi entrera en vigueur lors de sa publication au Journal officiel. Lire la suite
Historique
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Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
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QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
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