Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre - Le Monde du Droit
Publié le :
21/06/2017
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juin
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2017
Source : www.lemondedudroit.frValidité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation... Lire la suite
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