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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.lemag-juridique.com
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître. Ce dernier est ensuite condamné pénalement pour ces violences... Lire la suite
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