Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?
Publié le :
11/08/2015
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2015
Source : www.net-iris.frLa rupture amiable du contrat est possible par une salariée enceinte ou sortant tout juste de son congé maternité, ou peut donner suite à un licenciement.
Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté en 2015 de nouvelles précisions sur la rupture conventionnelle et les conditions dans lesquelles elle peut être conclue... Lire la suite
Historique
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