Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Historique

• Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...
  Source : www.vie-publique.fr
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