 
                    
                Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
                            Publié le : 
                            08/03/2022
                            08
                            mars
                            mars
                            03
                            2022
                        
                        
                        
                                                Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié... Lire la suite
Historique
- 
                        Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
                                                Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésLa demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...Source : www.editions-legislatives.fr
- 
                        Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
                                                Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursPour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...Source : www.efl.fr
- 
                        Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
                                                Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...Source : www.vie-publique.fr
- 
                        Paiement fractionné des droits de succession
                                                Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...Source : www.aurep.com
 
                                         
                                         
                                        