L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Historique

• Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors d...
  Source : www.weka.fr
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