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                            Publié le : 
                            24/04/2024
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                                                Source : edito.seloger.comLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)... Lire la suite
Historique
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                        Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
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                        Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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                                                Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la constructionPour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...Source : www.weka.fr
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