Allongement de la validité des permis de construire de 2 à 3 ans #construction #droitimmobilier
Publié le :
13/01/2015
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2015
Source : www.toutsurlimmobilier.frComme annoncé, le gouvernement a rallongé la durée de validité des permis de construire d'une année. Un décret publié au Journal Officiel du mardi 30 décembre 2014 porte cette durée de deux à trois ans. La mesure vaut non seulement pour les autorisa ... Lire la suite
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Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015Droit immobilier / Droit de la constructionModification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains...Source : www.lemondedudroit.fr