En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Source : immobilier.lefigaro.frPour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation... Lire la suite
Historique
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