 
                    
                Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
                            Publié le : 
                            06/08/2024
                            06
                            août
                            août
                            08
                            2024
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers... Lire la suite
Historique
- 
                        Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
                                                Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.fr
- 
                        La fixation et la révision du loyer commercial
                                                Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
                                                Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
                                                Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...Source : www.lemag-juridique.com
 
                                         
                                         
                                        