Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En l’espèce, une caisse d’assurance retraite avait notifié à une société cotisante un taux net collectif pour les années 2018, 2019 et 2020, taux qui avait été maintenu pour 2021. À compter de 2022, la caisse a appliqué un taux mixte, justifié par un effectif compris entre 20 et 149 salariés... Lire la suite
Historique
-
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la constructionUn maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de c...Source : www.architectes.org
-
Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif ap...Source : www.lemag-juridique.com
-
Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailL’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de l...Source : www.lemag-juridique.com