Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

Historique

• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lors...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la...
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