 
                    
                Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
                            Publié le : 
                            09/10/2023
                            09
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant... Lire la suite
Historique
- 
                        Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
                                                Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de ma...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
                                                Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUne tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors de...Source : entreprendre.service-public.fr
- 
                        Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel 
                                                Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à...Source : www.coe.int
- 
                        Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ? 
                                                Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr
 
                                         
                                         
                                        