Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Historique

• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisatio...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger....
  Source : www.lemag-juridique.com
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