Historique

• Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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