Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
                            Publié le : 
                            09/06/2021
                            09
                            juin
                            juin
                            06
                            2021
                        
                        
                        
                                                Source : www.efl.frLa pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice... Lire la suite
Historique
- 
                        Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
                                                Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des re...Source : www.efl.fr
 - 
                        Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
                                                Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr
 - 
                        Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
                                                Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être...Source : www.boursorama.com
 - 
                        Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
                                                Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...Source : www.efl.fr