Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le :
21/06/2016
21
juin
juin
06
2016
Source : www.jurisprudentes.netMme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.
En juillet 2003, son appartement avait été sinistré par un dégât des eaux dû à la vétusté de la toiture de l’immeuble et l’assemblée générale des copropriétaires avait voté, le 16 novembre 2004, des travaux de remise en état.
Mme Sandra C expose qu’à la suite de diverses décisions judiciaires, le syndicat des copropriétaires s’est trouvé débiteur à son égard d’une somme de 46.664,36 EUR. Les syndics successifs de la copropriété n’ayant pu obtenir le recouvrement de cette somme dans son intégralité, Mme Sandra C a entendu se retourner contre chaque copropriétaire n’ayant pas réglé sa quote-part... Lire la suite
Historique
-
Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit immobilierEn cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités...Source : www.net-iris.fr
-
Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit immobilierMme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e...Source : www.jurisprudentes.net
-
Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit immobilierLe contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et...Source : www.net-iris.fr
-
Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilierBeaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois a...Source : www.defrenois.fr