Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger
Publié le :
15/11/2016
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2016
Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou motif légitime et sérieux. Les conditions pour que votre propriétaire récupère son logement Lorsque le propriétaire d’un bien loué au titre de résidence principale décide de donner congé à son locataire, il ne peut le faire que pour la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois pour les locations non meublées et 3 mois pour les locations meublées. De plus, le propriétaire ne peut congédier son locataire que pour les trois motifs légalement énumérés... Lire la suite
Historique
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Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger
Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du...Source : edito.seloger.com
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Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation - Le Monde du droit
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M €...Source : www.lemondedudroit.fr
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Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère - Le Monde du Droit
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016La désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à cel...Source : www.lemondedudroit.fr