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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls les remboursements du capital sont pris en compte à ce titre. Les intérêts, assimilés à des charges de jouissance, ne donnent lieu à aucune récompense... Lire la suite
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