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Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible

Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau, dans le cadre d’une action visant à obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge ... Lire la suite
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