Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Historique

• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concubinage et prescription civile
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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