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Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026

Droit du travail - Salariés

Source : www.lemag-juridique.com
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation... Lire la suite

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Historique

Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026

Droit du travail - Salariés

Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...

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Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des m...

Source : www.lemag-juridique.com

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Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026

Droit du travail - Employeurs

Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...

Source : cabinet-rs.expert-infos.com

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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026

Droit commercial / Baux commerciaux

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...

Source : www.lemag-juridique.com

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