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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026

Droit du travail - Salariés

Source : www.lemag-juridique.com
Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. Tout licenciement fondé, même partiellement ... Lire la suite

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Historique

Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026

Droit du travail - Employeurs

La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...

Source : www.lemag-juridique.com

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Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé...

Source : www.lemag-juridique.com

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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026

Droit immobilier / Baux d'habitation

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...

Source : www.lemag-juridique.com

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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026

Droit du travail - Salariés

Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de...

Source : www.lemag-juridique.com

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