L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
                            Publié le : 
                            07/03/2023
                            07
                            mars
                            mars
                            03
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption. Lire la suite
Historique
- 
                        Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
                                                Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité soc...Source : www.actu-juridique.fr
 - 
                        Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
                                                Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
                                                Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit immobilierLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com