Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Historique

• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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