Historique
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...Source : www.lemag-juridique.com
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obl...Source : www.efl.fr
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Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationAprès la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...Source : www.actu-juridique.fr
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Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Source : www.service-public.gouv.fr