Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire
Publié le :
10/06/2015
10
juin
juin
06
2015
Source : www.fiscalonline.comLe député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire, au regard des droits de mutation, lorsque l’acte de vente d’immeuble ou de meuble incorporel est assorti d’une telle condition. Il souligne que la stipulation d’une telle condition dans un acte de vente ne suspend pas l’exigibilité du droit de mutation qui est perçu... Lire la suite
Historique
-
Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Droit immobilierLe député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « l...Source : www.fiscalonline.com
-
Comment se protéger face à une entreprise partenaire en difficulté ?
Publié le : 09/06/2015 09 juin juin 06 2015Votre fournisseur ou sous-traitant fait faillite. Quels sont les risques enco...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossi...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Contrat type de bail d'habitation de logement meublé
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit immobilierA compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de r...Source : www.net-iris.fr