#Logement : interdiction des coupures d’eau rétablie à l’Assemblée
Publié le :
27/04/2015
27
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2015
Source : www.toutsurlimmobilier.frLa question des coupures d'eau pour impayés continue d'agiter les parlementaires. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli jeudi 16 avril 2015 leur interdiction totale en vigueur depuis le 27 février 2014... Lire la suite
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Mur mitoyen : Votre voisin ne peut pratiquer aucune ouverture sans votre accord ! #droitpersonnes - Net Iris
Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015Une ouverture ne peut être pratiquée sur un mur mitoyen sans l'accord du vois...Source : www.net-iris.fr
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La conversion en liquidation judiciaire était bien justifiée ! - Net Iris
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015En l'espèce, le redressement de la SCI était bien impossible, et de ce fait,...Source : www.net-iris.fr