#Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger
Publié le :
21/05/2015
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2015
Source : edito.seloger.comSuite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un nouveau délai de rétractation... Lire la suite
Historique
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#Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit immobilierSuite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation,...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Le dispositif d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise...Source : lentreprise.lexpress.fr
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L'inceste dans le #codepénal : une avancée, mais le parcours reste long pour les #victimes
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015L'inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l'Assemblée nationale...Source : leplus.nouvelobs.com
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Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit du travail - SalariésVotre entreprise commence à décoller et vous souhaitez engager votre premier...Source : www.dynamique-mag.com