Après un décès, un bail HLM peut être transféré à une fratrie #droitimmobilier
Publié le :
13/04/2015
13
avril
avr.
04
2015
Source : www.toutsurlimmobilier.frLa Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel, donnant la possibilité de transférer un bail d'un logement HLM à des frères et sœur suite au décès de leurs parents titulaires du contrat de location. Les demandeurs doivent toutefois remplir les critères d'attribution d'un logement social... Lire la suite
Historique
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Après un décès, un bail HLM peut être transféré à une fratrie #droitimmobilier
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015Droit immobilierLa Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel, donnant la po...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015Vol à l'étalage, consommation de stupéfiants, accident de la route, tapage no...Source : france3-regions.francetvinfo.fr