Avocat et secret professionel : l'outil décisif de la confidentialité dans l'ensemble des échanges et des négociations
Point déontologie :
L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit qu'"En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères (L. no 2004-130 du 11 févr. 2004, art. 34) «à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”», les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
En d'autres termes les correspondances entre avocats étant soumises par principe au secret professionnel, les négociations et l'ensemble des échanges sont couverts par cette garantie de confidentialité, ce qui signifie qu'elles ne peuvent être ni saisies, ni versées aux débats judiciaires.
Il s'agit d'un avantage concurrentiel indéniable au profit des avocats qui peuvent mener efficacement des négociations en amont ou en parallèle de tout procès afin de défendre et préserver vos intérêts.
Me Pascal CLEMENT
Historique
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