Mention de la PMA sur les actes de naissance
Publié le :
04/09/2019
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Source : www.lefigaro.frNicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’inscription «mère et mère» sera présente sur l’acte de naissance des enfants issus de couples de femmes ayant recours à la PMA... Lire la suite
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / CopropriétéIl va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...Source : www.lemonde.fr