Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frPas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une somme d’argent fait par les de cujus à leur fils qui avait remis lesdites sommes à ses propres enfants... Lire la suite
Historique
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